Depuis la mise en place de la loi Hamon sur la consommation, il y a trois ans, les consommateurs n'avaient plus besoin d'être emprisonnés par les contrats qu'ils signaient. Ses conditions strictes de résiliation de contrat le permettaient auparavant. En permettant à tout entrepreneur de changer de contrat après un an, un système concurrentiel a aidé les entreprises à se battre pour faire baisser les prix. De plus, changer d'assurance automobile chaque année offre aux gens plus d'options pour trouver une meilleure couverture avec leur compagnie actuelle ou avec un autre fournisseur. Cela permet également aux gens de changer facilement d'assurance lorsqu'ils achètent un nouveau véhicule.
En matière d’assurance auto : que change la loi Hamon
En 2015, Benoit Hamon était ministre délégué à la Solidarité sociale et économique. En conséquence, la loi qu'il a créée porte son nom et s'appelle la loi sur la consommation. Elle est connue sous le nom de loi Hamon. Cette loi stipule que les compagnies d'assurance ne doivent pas créer de monopoles sur leurs marchés et doit encourager la concurrence entre elles. Après un an d'adhésion, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans pénalité dans le cadre de la loi Hamon et assurance auto. Cette loi s'applique aux contrats d'assurance habitation, motos, voitures et autres affinités. Par exemple, si vous avez adhéré à un régime d'assurance moto le 16 juin 2020, vous pouvez résilier votre régime le 16 juin 2021 sans aucune répercussion.
Votre contrat d'assurance auto est renouvelé chaque année sans votre intervention. En effet, la loi Hamon stipule que les contrats d'assurance auto se renouvellent automatiquement. Par la suite, votre assureur est tenu de vous aviser à l'avance afin que vous n'ayez pas à suivre les dates d'expiration de chaque contrat. À cause de cette loi Chatel, ils sont obligés de le faire. La loi Chatel et la loi Hamon sont deux lois importantes à respecter lors de la résiliation de votre assurance auto. À la fin de votre contrat d'assurance d'un an, vous ne pouvez pas annuler votre assurance à moins qu'il existe une raison spécifique. Ces motifs comprennent des nouvelles circonstances qui invalident le contrat tels qu'un déménagement, une cessation d'activité ou la vente du véhicule. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à cliquer sur ce site spécialisé.
La loi Hamon : les avantages qu'il apporte
Avant un délai annuel, les consommateurs doivent notifier la fin d'un contrat deux mois avant qu'il ne commence. En effet, les procédures liées à la rupture d'un contrat sont complexes. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'assurance auto et loi Hamon le 1er janvier 2015, les consommateurs étaient contraints de rester liés à leur contrat. Les automobilistes peuvent résilier leurs polices d'assurance automobile chaque année à partir de cette date. Cela peut économiser des centaines d'euros chaque année. En effet, les nouvelles polices d'assurance automobile se font concurrence pour attirer de nouveaux clients. Ils offrent souvent une meilleure couverture à un prix inférieur. L'infidélité peut parfois être bénéfique, car les nouvelles agences désireuses d'attirer des clients potentiels n'hésitent pas à proposer des garanties à des prix attractifs. Lors d'un changement d'assureur, l'assurance auto prend automatiquement fin. Pour ce faire, il suffit de remplir un contrat formel avec une autre entreprise. L'assuré doit inclure une déclaration sur l'assurance dans les deux semaines. Cette déclaration doit être transmise à ce dernier.
Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
La personne responsable ou le propriétaire;
Une liste de conducteurs ;
L'historique des sinistres ;
Le coefficient bonus/malus.
Comparateur pour de meilleurs tarifs d'assurance auto
Il existe actuellement des outils de comparaison qui permettent aux consommateurs de comparer facilement les offres. Les comparateurs en ligne permettent aux propriétaires de voitures de voir facilement les comparaisons entre les options qu'ils souhaitent et même les différents types de voitures dont ils disposent. Ces programmes prennent en compte le type, les garanties et le prix d'une voiture, entre autres, pour offrir aux utilisateurs des centaines d'options de comparaison. Ces appareils mettent régulièrement à jour leurs affichages afin que les clients puissent voir comment leur taux d'assurance auto évolue avec leur statut de bonus ou de malus. De plus, la concurrence intense entre les compagnies d'assurance les amène à réduire les primes. C'est parce qu'ils doivent se faire concurrence et essayer d'être le prix le plus bas. L'élément le plus important pour négocier un meilleur taux d'assurance est de connaître vos droits en tant que preneur d'assurance. Les assureurs découvrent souvent que la couverture coûte plus cher que prévu lorsqu'ils sont confrontés à une réclamation similaire. Cela les incite à négocier avec le preneur d'assurance sur le coût. Faire participer une autre entreprise au processus et lui faire savoir que la couverture se termine bientôt peut l'amener à offrir un prix inférieur.
Comment résilier son assurance automobile avec la loi Hamon ?
La résiliation de votre contrat d'assurance auto après un an de souscription est totalement gratuite, vous n'avez pas à payer de dommages-intérêts ou d'amendes. Cependant, résilier votre assurance sans raison vous coûtera toujours cher. La loi Hamon permet de terminer une année d'adhésion de manière peu fréquente. Cela se produit généralement une fois par an. De plus, les procédures permettent de mettre fin à l'adhésion à tout moment.
- Dans la plupart des cas, votre nouvelle compagnie d'assurance intervient et effectue les démarches d'assurance obligatoire auprès de votre assureur actuel.
- Après avoir envoyé une lettre demandant la résiliation de votre assurance auto, vous n'avez rien d'autre à faire. Votre nouvelle entreprise n'a qu'à confirmer la réception de la lettre avec AR avant que votre couverture ne reprenne. De plus, vous pouvez contester toute réclamation de votre assureur à votre encontre si vous en avez la preuve par lettre recommandée AR.
Lors de la signature d'un nouveau contrat d'assurance auto, votre nouvel assureur consulte ce document pour déterminer votre niveau de risque et le prix de votre assurance auto. En effet, il contient des informations sur votre historique de conduite dont votre nouvel assureur a besoin pour fixer le prix de l'assurance. Ce document comme une sorte de « curriculum vitae » et résume l'ensemble de votre historique de conduite. Lors de la signature d'un nouveau contrat auto, un assureur utilise ce document pour déterminer le niveau de risque représenté par les conducteurs. Cet enregistrement de l'historique de conduite montre toutes les réclamations ou autres informations qui devraient être incluses dans le document du conducteur.